Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
La Carte Rare
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet La Carte Rare, spécialisé dans la vente de cartes à collectionner et produits liés à la collection.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Informations sur le vendeur
La Carte Rare
Forme juridique : SAS
Siège social : 9C rue jean picquenot
SIRET : 94446880000015
Email : lacarterare.pro@gmail.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit est présenté avec une description détaillée. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle, notamment pour les produits de collection dont l’état peut varier.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
La Carte Rare se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les produits sont facturé avec une TVA de 20% pour les produit neuf hors produit de second main - TVA sur marge – article 297 A du Code général des impôts.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après vérification du récapitulatif.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
La Carte Rare se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
⚠️ Les doublons de commandes ne seront pas regroupés et aucun remboursement de frais de port ne sera effectué.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
carte bancaire
Les transactions sont sécurisées via un système de paiement crypté.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Zones de livraison : France.
Délais indicatifs de livraison : 2-5 jours via Mondial Relay.
Condition de livraison : Sous signature / Code de retrait.
La Carte Rare ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Article 8 – Réception de la commande
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception lors du retrait avec mondial relay, tous colis présentant des dommages doit être refusé auprès de mondial relay.
Pour les colis présentant des dommages (Colis détérioré/ouvert...) ayant été accepté auprès du transporteur, aucune réclamation ne pourra être effectué.
Toute anomalie (produit manquant, erreur) devra être signalée dans un délai de 48 heures à reception du colis par email à : lacarterare.sav@gmail.com, accompagnée de photos.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés, et parfaitement protégés.
⚠️ Les produits de seconde main(cartes & item), boosters ouverts ou produits descellés ne peuvent pas être repris. Les défauts de scellage des produits ne rentre pas dans le droit de rétractation (toute demande de retour sera refusé).
Les frais de retour restent à la charge du client.
Adresse SAV : SAV La Carte Rare 590 Boulevard de l'est 50110 Cherbourg-en-cotentin (France).
Tous retour non justifié ou refusé par notre SAV, les articles seront ré-expédié à la charge du client.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception et vérification du retour si éligible, via le moyen de paiement initial.
Article 11 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales :
-
garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
-
garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 12 Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au vendeur.
À ce titre, le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C
49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
www.cm2c.net
Après démarche préalable écrite auprès du service client restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le médiateur de la consommation.
Article 13 – Responsabilité
La Carte Rare ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits vendus.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Pour toute demande : [email de contact].
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site La Carte Rare sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.